Cadastre

Quelles informations pouvez-vous obtenir auprès du cadastre ?

Un extrait de la matrice cadastrale mentionnant :

• Les données du propriétaire
• Tous les autres biens immobiliers qui lui appartiennent dans la même division cadastrale
• (ces données sont basées sur celles en vigueur au 1er janvier)
• La nature du bien (appartement, villa, bureau…)
• La section
• Le numéro parcellaire
• L'année de construction du bien immobilier
• La superficie de la parcelle
• Le revenu cadastral
• Une liste de tous les propriétaires de biens immobiliers dans un rayon de 50 m autour de votre bien

Consultation internet:  

• Site Cadastre.be
• Plan cadastral 
  
  Service d'urbanisme (Grand Place, 3 – 6840 Neufchâteau)

Adressez-vous de préférence au service urbanisme de votre commune si vous recherchez les informations suivantes :

• Consultation sans copie uniquement pendant les heures de service.

Vous ne pouvez demander des documents officiels tirés de la matrice cadastrale qu'auprès de la direction régionale (voir ci-dessous.

• La situation urbanistique d'une parcelle cadastrale
• Un aperçu des permis accordés sur un bien immobilier
• La liste des infractions urbanistiques commises sur une parcelle
• Permis de lotir

Bureau d’enregistrement (Clos des Seigneurs, 2 – 6840 Neufchâteau)

Adressez-vous au bureau d’enregistrement de votre commune  si vous recherchez les informations suivantes :

• Des informations légales ou juridiques relatives à un bien immobilier
• Des informations sur les contrats de bail
• L'enregistrement de biens immobiliers

Bureaux du SERVICE PUBLIC FEDERAL des FINANCES

Vous ne pouvez demander des documents officiels tirés de la matrice cadastrale qu'auprès de la direction régionale.

 

Régionale

Cadastre Luxembourg
Centre Administratif, Place des Fusillés
6700 Arlon

 

Locale

Cadastre Neufchâteau
Rue de la Gare 130A 
6880 Bertrix