Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Services communaux / Urbanisme / Permis d'urbanisation
Actions sur le document

Permis d'urbanisation

Document de référence : CWATUP  (articles 311 et suivants )  et  Vade mecum

Quand faut-il un permis d'urbanisation ?

Pour procéder à l’urbanisation d’un bien, un permis est obligatoire. (Article 88 du CWATUP). 

La mise en œuvre de l’urbanisation du bien est réalisée successivement par :

  1. la division cadastrale du bien en au moins deux lots non bâtis et la vente ou la cession d’au moins un des lots ainsi formés ;
  2. l’octroi d’un ou plusieurs permis d’urbanisme relatif à la réalisation de construction ou d’aménagement sur les lots formés.

La division cadastrale visée est celle qui est réalisée par tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque ou de l’antichrèse.

Ne sont pas soumis à permis d’urbanisation (Article 90):

  1. les actes de donation ;
  2. les actes involontaires ;
  3. les actes de partage pour sortir d’une indivision successorale, à la condition qu’il n’y ait pas plus de lots que de copartageants ;
  4. la division d’un bien situé entre deux constructions existantes depuis au moins cinq ans, distantes l’une de l’autre de cent mètres maximum et pour autant que ce bien et ces constructions soient situés à front de voirie et du même côté d’une voie publique suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et pour autant que les conditions du Code de l’eau en matière d’épuration des eaux usées soient rencontrées pour le bien concerné ;
  5. dans le cadre d’un permis d’urbanisme de constructions groupées, la création d’un ou plusieurs lots comprenant chacun une construction affectée en tout ou en partie à l’habitation, dont au moins deux tiers des constructions ont fait l’objet de la déclaration visée à l’article 139 certifiant que les travaux sont réalisés et conformes au permis délivré ou sont vendues sur plan.

 

Péremption (Article 98) 

Dans les cinq ans de son envoi, le permis d’urbanisation qui impose à son titulaire des actes, travaux ou charges est périmé pour la partie restante lorsque le titulaire n’a pas exécuté les actes, travaux ou charges imposés ou n’a pas fourni les garanties financières exigées.

Dans les cinq ans de son envoi, le permis d’urbanisation qui n’impose pas à son titulaire des actes, travaux ou charges est périmé pour la partie du bien qui n’a pas fait l’objet de l’enregistrement d’un des actes visés à l’article 88, § 1er, alinéa 4. – Décret du 30 avril 2009, art. 57).

Lorsque la réalisation du permis d’urbanisation est autorisée par phases (Article 99), le permis détermine le point de départ du délai de péremption de cinq ans pour chaque phase autre que la première. – Décret du 30 avril 2009, art. 58).

Modification du permis d’urbanisation (Article 102) 

Soit à l’initiative du collège communal, soit à la demande de tout propriétaire d’un lot visé par un permis d’urbanisation, une modification de celui-ci peut être autorisée pour autant qu’elle ne porte pas atteinte aux droits résultant de conventions expresses entre les parties.

Ne peut être considérée comme convention visée à l’alinéa 1er la seule retranscription (de tout ou partie des documents contenus dans le permis d’urbanisation) dans un acte authentique ou une convention sous seing privé.