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Permis d'urbanisme

Document de référence : CWATUP 

Quand faut-il un permis d'urbanisme ?

Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès (du Collège communal, du Fonctionnaire délégué ou du Gouvernement (Article 84 du CWATUP) :

  • construire, transformer, modifier, rénover des ouvrages,
  • placer des installations fixes ou des enseignes,
  • boiser ou abattre des haies ou des arbres

Exception ou simplification ?

Exceptions

Certains actes ou travaux sont dispensés du permis d’urbanisme si toutes les conditions énoncées sont rencontrées (Article 262 du CWATUP)

Simplifications

Dans certains cas, une déclaration urbanistique est suffisante si toutes les conditions énoncées sont rencontrées (Article 263 du CWATUP)

Introduction de la demande

La demande de permis est adressée à :

  • la commune par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à la maison communale.
  • SPW - DGO4 - Urbanisme d’Arlon dans le cas de permis publics (Art. 127 et 264 du Cwatup).

Composition des dossiers     (Articles 284 et suivants du CWATUP )

Généralement, le dossier comprend les documents suivants :

  • La demande de permis d'urbanisme (2 exemplaires)
  • Les photographies (2 exemplaires de 3 photos en couleur)
  • Les plans des travaux à réaliser (5 exemplaires)
  • Sauf exemption légale, les attestations de l'architecte (2 exemplaires)
  • La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement (2 exemplaires)
  • la notice relative aux exigences d'isolation thermique et de ventilation PEB (2 ex.)

A l’aide des formulaires disponibles à cette adresse : Formulaires SPW

Ces formulaires peuvent être également obtenus auprès de l'Administration Communale.

Procédure de délivrance

1. Instruction de la demande de permis - Modalités (Art.116) :

§ 1. Dans les quinze jours,
- si la demande est incomplète, la commune adresse au demandeur, par envoi recommandé à la poste, un relevé des pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception.
- si la demande est complète, la commune entame les mesures particulières de publicité et adresse simultanément : 
  • au demandeur, un accusé de réception qui précise que la demande est complète, qu'elle nécessite ou non l'avis du fonctionnaire délégué et, le cas échéant, les mesures particulières de publicité dont elle fait l'objet ou les services ou commissions dont la consultation est demandée ainsi que les délais y afférents et dans lesquels la décision du collège des bourgmestre et échevins doit être envoyée;
  • aux services ou commissions visés au dans le point précédent, une demande d'avis accompagnée d'un exemplaire de la demande de permis;
  • au fonctionnaire délégué, un exemplaire de la demande de permis accompagné d'une copie de l'accusé de réception visé dans le 1er point ci-dessus et des demandes d'avis visées dans le second point.

Délais :


§ 2. Les services ou commissions visés au paragraphe 1er transmettent leur avis dans les trente jours de la demande du collège des bourgmestre et échevins; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
 
§ 3. Dans les cas visés à l'article 107, le collège des bourgmestre et échevins statue sur la demande de permis (30 jours ou 70 jours).
 
§ 4. Dans les cas visés à l'article 108, la demande est transmise pour avis au fonctionnaire délégué, accompagnée d'un rapport du collège des bourgmestre et échevins.
Le cas échéant, le dossier de la demande d'avis comprend les documents résultant des mesures particulières de publicité ou les avis des services ou commissions visés au paragraphe 1  (115 jours).
 
§ 5. Lorsqu'il sollicite la décision du fonctionnaire délégué sur la demande de dérogation visée à l'article 114 ou l'avis visé au paragraphe 4, le collège des bourgmestre et échevins en informe simultanément le demandeur .
Le fonctionnaire délégué envoie sa décision sur la demande de dérogation ou son avis dans les trente-cinq jours de la demande du collège des bourgmestre et échevins; passé ce délai, la décision ou l'avis est réputé favorable.

 

2. Décision du collège des bourgmestre et échevins - Modalités (Art.117)


Délai de décision : L'envoi de la décision du collège des bourgmestre et échevins intervient dans les délais suivants à compter de la date de l'accusé de réception postal ou du récépissé visés à l'article 115 :

  • 30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1
  • 70 jours lorsque la demande ne requiert pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais requiert des mesures particulières de publicité ou l'avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1
  • 75 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1
  • 115 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué ou sa décision sur la demande de dérogation visée à l'article 114, ainsi que des mesures particulières de publicité ou l'avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1.

Plus d'infos sur la page Permis d’urbanisme du site Internet de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme.

Un contrôle d'implantation est obligatoire il consiste en un contrôle de la position du bâtiment avant sa construction. Ce contrôle est sousmis à redevance.