Louer
!! En cas de création d'un ou plusieurs logement(s) dans un même immeuble , une demande de permis d'urbanisme est a introduire et ce, même si aucune modification n'est apportée au bâtiment. Pour tout renseignement, merci de contacter le service Urbanisme de la Ville.
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LOIS UR LES LOYERS
Pour consulter la brochure, cliquez ici.
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MODELES
Pour consulter des modèles de bail, d'état des lieux et plus encore...cliquez ici.
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OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ET DU LOCATAIRE EN MATIERE D'ENERGIE
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CERTIFCAT PEB
Depuis le 1er mai 2015, un certificat de Performance Energétique des Bâtiments (PEB) doit être établi obligatoirement avant toute vente ou location et être mentionné sur les publicités.
Pour plus d’informations, cliquez ici.
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PERMIS DE LOCATION
Afin de garantir un logement décent pour tous, la Région Wallonne impose au bailleur de posséder un permis de location pour certains types de logement:
- les kots étudiants
- les logements collectifs (= logement avec une ou des pièces collectives)
- les petits logements de moins de 28 m2 habitables.
Ces logements doivent répondre à des critères minimaux de qualité, de salubrité, de superficie habitable, de nombre de pièces, d'inviolabilité du domicile et du respect de la vie privée.
Pour plus d’informations, cliquez ici.
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ENREGISTREMENT DU BAIL
Un contrat de bail d'un immeuble destiné exclusivement à l'habitation doit être enregistré par le bailleur.
Pour plus d'informations, cliquez ici.
Pour consulter le folder explicatif du Service Public Fédéral, cliquez ici.
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AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE (AIS)
L' AIS s'adresse:
- aux propriétaires qui hésitent à mettre en location leur bien (L'AIS leur propose la gestion du logement avec garantie de paiement du loyer et restitution des lieux en bon état)
- aux ménages qui n'arrivent pas à trouver un logement correspondant à leur revenu.
Agence Immobilière Sociale du Centre-Ardenne
Rue des Chasseurs Ardennais, 8
6840 Neufchâteau
061/ 53.57.55
061/ 53.57.59
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SOCIETE DE LOGEMENT DE SERVICE PUBLIC (SLSP)
Vous êtes à la recherche d’un logement social ?
Une demande est à introduire auprès de la société « Le Foyer Centre Ardenne ». Celle-ci possède des logements sociaux sur le territoire des communes de Neufchâteau, Bouillon, Bertrix, Paliseul, Libramont-Chevigny, Herbeumont et Léglise.
Foyer Centre Ardenne
Place des Trois Fers, 7
6880 Bertrix
061.41.17.43
061/ 27.09.17
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